ARTICLE 1 : dispositions générales.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui s'imposent à nos cocontractants et prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf stipulation contraire formelle et expresse de notre part dans les conditions particulières de chaque vente.

ARTICLE 2 : confidentialité.

Les études, plans, dessins, documents, maquettes etc ... remis, envoyés par nos soins ou affichés sur notre site web demeurent notre propriété.
Ils ne peuvent par conséquent être portés à la connaissance, faire l'objet de reproduction ou être communiqués à quelconque tiers que ce soit par la personne physique ou morale à qui ils ont été confiés sans autorisation expresse écrite de notre part. Ils devront nous être restitués sur première demande.

ARTICLE 3 : autorisation spéciale.

Le cocontractant atteste sur l'honneur qu'il dispose, sans restriction ni réserve, directement ou par mandat, du droit d'utiliser les logos, dessins, tracés techniques etc. dont il sollicite la reproduction, et ce quel qu'en soit le support.
Il nous décharge expressément de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse desdits logos, dessins, tracés techniques, etc., et s'engage à assumer tous les frais que nous serions amenés à exposer au cas où notre responsabilité serait recherchée par un tiers.

ARTICLE 4 : formation du contrat.

Lorsqu'un devis est établi par nos soins, il constitue les conditions particulières de l'offre de contracter, ces conditions complétant ou modifiant les présentes conditions générales.

ARTICLE 5 : délais de livraison.

Les délais de livraison sont stipulés dans les conditions particulières de chaque contrat.
Ces délais sont indicatifs.
Aucune pénalité ne peut être encourue par le vendeur avant mise en demeure par l'acheteur.
En tout état de cause, le montant des pénalités de retard ne peut excéder 5% du montant total de la commande.

ARTICLE 6 : transport.

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison est réputée départ usine.
Les marchandises, même celles vendues franco de port, voyagent aux risques et périls de l'acheteur, à qui il appartient, le cas échéant, de faire toute réserve utile au transporteur dans les délais et formes prévus par la loi.

ARTICLE 7 : réserve de propriété.

Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'à paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.
La remise d'un titre créant obligation de payer (lettre de change etc .... ) ne vaut pas paiement au sens de cette clause.
En cas de règlement échelonné, le défaut de paiement d'une seule des échéances au terme stipulé pourra entraîner la revendication des biens mises en demeure préalable.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison dans les conditions susvisées, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 8 : paiement du prix.

Le prix est payable à 45 jours fin de mois, sans escompte, à domicile, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières du contrat.
Le règlement d'un acompte d'un montant de 30% de la commande peut être exigé à la commande.
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de 12% seront appliquées à compter du premier jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un appel soit nécessaire.
En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, outre les pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 9 : garantie.

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication, de conception pendant un délai de trois mois.
La garantie est cependant exclue

• si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur,
• si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation,
• si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut de montage ou d'entretien de la part de l'acheteur, ou d'un cas de force majeure.

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions susvisées en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

ARTICLE 10 : attribution de juridiction.

En cas de litiges, seuls les Tribunaux de Strasbourg seront compétents, même en cas de procédure de référé, appels en garantie, ou pluralité de défendeurs.